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Info pratiqueTaxe d'Apprentissage Soutenez la MFR de Buchy en lui versant votre taxe d'apprentissage Les 4 bonnes raisons de nous adresser votre versement :
- Elle est vitale pour notre établissement sous statut associatif.
- Elle permet la mise en oeuvre de nouveaux projets avec le meilleur niveau de qualité.
- C'est un moyen direct de financement et d'encouragement à la formation des jeunes.
- Choisir les MFR, c'est aussi développer un partenariat avec votre entreprise.
UAI MFR BUCHY: 0762630W
2023 - TAXE D'APPRENTISSAGE
Le versement aux MFR du "solde 13%" est toujours possible via AE3 et SOLTEA (CDC), plateforme de la Caisse des dépôts et des Consignations qui sera accessible à partir de mars 2023 pour les autres entreprises.
COMMENT verser la Taxe « Solde 13% » ?
Les entreprises doivent s’acquitter du « solde 13% » au plus tard le 31 mai ( les entreprises règlent AE3, qui est l'organisme comptable auquel nous avons adhéré, qui retournera les montants perçus à la MFR)
Se connecter à une plateforme numérique pour procéder au paiement:. Https://myentreprise.ae3.org/ ?origine=287, avec quelques changements pour 2022
DES QUESTIONS ?
En proximité et en relation avec les MFR : un correspondant par région ou département à votre service.
Pour la Normandie, Mme Nathalie MAY:
Tel: 09 62 56 91 76
Mail: nathalie.may@mfr.asso.fr
CE QU'IL FAUT SAVOIR
Qu’est-ce que « le solde de 13% »
Suite à la loi du 5 septembre 2018, à partir de 2020, la taxe d’apprentissage se divise en deux parties :
- 87 % versé à l’OPCO de l’entreprise au sein de la nouvelle Contribution Unique composée de la FPC de 87% de la TA
- 13% versé à une ou plusieurs écoles habilitées appelé « solde 13% »
Quelles entreprises doivent verser « le solde 13% » ?
Toutes les entreprises assujetties habituellement à la taxe d’apprentissage sont concernées. Certaines peuvent être exonérées, comme les entreprises qui ont un apprenti dans leur effectif et dont la Masse Salariale annuelle est inférieure à 6 x SMIC.
Quelles écoles peuvent recevoir « le solde 13% » ?
Ce sont les écoles comme les MFR qui réalisent des formations professionnelles ou technologiques. Ces écoles sont indiquées sur une liste arrêtée par le Préfet de Région au 31/12.
Comment se calcule « le solde 13% » ?
Le calcul se fait comme suit :
MS (n-1) x 0.68% x 13 %
LE VERSEMENT DU "SOLDE 13%"
Pour les versement sur la plateforme AE3, 2 outils d'aide sont à votre disposition:
En cliquant ensuite sur le bouton ci dessous, vous accéder directement à la plateforme de versement :
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