Info pratique

Taxe d'Apprentissage

Soutenez la MFR de Buchy en lui versant votre taxe d'apprentissage

Les 4 bonnes raisons de nous adresser votre versement :

* Elle est vitale pour notre établissement sous statut associatif.
* Elle permet la mise en oeuvre de nouveaux projets avec le meilleur niveau de qualité.
* C'est un moyen direct de financement et d'encouragement à la formation des jeunes.
* Choisir les MFR, c'est aussi développer un partenariat avec votre entreprise.

 (S'il vous est demandé également en plus du code UAI: N° Antenne MFR de Buchy: 2763094A).
 
N'hésitez pas à nous questionner en contactant :

Monsieur Jérôme TRILLES au 02 35 34 40 44

Plus d'informations sur le changement des règles:

COMMENT verser la Taxe « Solde 13% » ?

L’entreprise doit s’acquitter du « solde 13% » au plus tard le 31 mai ( es entreprises règlent AE3, qui est l'organisme comptable auquel nous avons adhéré, qui retournera les montants perçus à la MFR)

Se connecter à une plateforme numérique pour procéder au paiement:. Https://myentreprise.ae3.org/ ?origine=287

Compléter « l’Engagement de versement », à retourner à la MFR avec le règlement, qui vous fera parvenir en retour un « reçu libératoire » attestant du paiement (ou réalisé par AE 3 si la taxe est versée par leur intermédiaire)
.

Télécharger le document d'engagement de versement

Des QUESTIONS ?

En proximité et en relation avec les MFR : un correspondant par région ou département à votre service (pour la Normandie, Mme Nathalie MAY; 09 62 56 91 76, nathalie.may@mfr.asso.fr)


Ce qu'il faut savoir

Qu’est-ce que « le solde de 13% » ?

Suite à la loi du 5 septembre 2018, à partir de 2020, la taxe d’apprentissage se divise en deux parties :

87 % versé à l’OPCO de l’entreprise au sein de la nouvelle Contribution Unique composée de la FPC de 87% de la TA
13% versé à une ou plusieurs écoles habilitées appelé « solde 13% »

Quelles entreprises doivent verser « le solde 13% » ?

Toutes les entreprises assujetties habituellement à la taxe d’apprentissage sont concernées. Certaines peuvent être exonérées, comme les entreprises qui ont un apprenti dans leur effectif et dont la Masse Salariale annuelle est inférieure à 6 x SMIC.

Quelles écoles peuvent recevoir « le solde 13% » ?

Ce sont les écoles comme les MFR qui réalisent des formations professionnelles ou technologiques. Ces écoles sont indiquées sur une liste arrêtée par le Préfet de Région au 31/12. L’école qui a reçu un versement doit remettre un « reçu libératoire » à l’entreprise que cette dernière puisse attester de son engagement.

Certaines organisations qui contribuent à la promotion des formations professionnelles peuvent obtenir une habilitation sur une liste nationale.
Comment se calcule « le solde 13% » ?

Le calcul se fait comme suit :

MS (n-1) x 0.68% x 13 %

Vous avez aussi la possibilité de verser en ligne

2 outils d'aide sont à votre disposition:
Outil n°1
Outil n°2

En cliquant ensuite sur le bouton ci dessous, vous accéder directement à la plateforme de versement